La tva à taux réduit 

Conditions générales de restitution ou d'application directe du taux de 3% de la TVA sur les coûts de construction ou de transformation d'un logement.

•  L'immeuble doit être utilisé à des fins d'habitation principale (pour plus de 75% de sa surface).
• En cas de rénovation d'un logement nouvellement acquis, les travaux doivent être terminés dans un délai de 5 ans, à partir de cette acquisition.
• En cas de transformation d'un logement, celui-ci doit être âgé d'au moins 20 ans et la durée des travaux ne doit pas excéder 2 ans.
•  Le montant de la faveur fiscale, en matière de TVA, ne peut excéder 50.000 euros.

A partir du 1 novembre 2002, l'application directe de la TVA au taux super-réduit de 3% concerne :
Tous les travaux de création ou de rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale, à condition que :

• Les travaux, définis par le Règlement Grand-Ducal du 30 juillet 2002, sont effectués par les corps de métier.
• Le montant facturé des travaux est supérieur à 3.000 euros hors TVA.
• L'entreprise, chargée de l'exécution du travail, présente une " demande d'application directe du taux super-réduit ", contresignée par son client, à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

La procédure de remboursement de la TVA reste applicable

• Tous les travaux de création ou de rénovation d'un logement réalisés avant le 31 octobre 2002. Toutes les ventes d'immeubles neufs non encore affectés, ainsi que pour tous les contrats de vente d'immeubles à construire dans la mesure où ils portent sur des constructions réalisées au moment du contrat.
• Toute livraison de matériaux de construction, dans la mesure où le propriétaire effectue les travaux lui-même, sans recourir aux différents corps de métiers.
• Toutes les factures dont le montant global hors TVA est inférieure à 3.000 euros.
• Tous les cas où l'affectation finale du logement n'est pas encore définie lors de sa création ou de sa rénovation.
• Chaque facture doit individuellement porter sur un montant d'au moins 1.250 euros hors TVA.

Si le bénéficiaire ou ses ayants-droits décidèrent de vendre ou de changer l'affectation du logement au cours des 10 premières années de détention, la faveur fiscale devra être restituée en tout ou en partie. Néanmoins dans le cas d'une vente, l'Etat fait abstraction de cette régularisation à condition que le nouveau propriétaire déclare continuer la personne du cédant en reprenant ses droits et ses obligations en matière de TVA et qu'il continue à utiliser le logement à des fins d'habitation principale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Règlement Grand-Ducal du 30 juillet 2002, ou sur http://www.aed.public.lu/index.php