PERMIS DE DEMOLIR

La réglementation sur les bâtisses, propre à chaque commune, ensemble avec le plan d'aménagement général et, le cas échéant, le plan d'aménagement particulier, a notamment pour objectif d'améliorer la sécurité, la salubrité et l'hygiène publique.

L'obtention d'une autorisation de construire est nécessaire dans les cas de travaux de démolition, les travaux de déblai et de remblai, ainsi que la construction de murs de soutènement.

Tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d'architecte ou d'ingénieur de construction, sauf dans le cas de personnes physiques déclarant vouloir transformer l'intérieur d'une habitation destinée à leur propre usage, pour autant que les travaux ne visent pas les structures portantes de l'immeuble et ne portent pas atteinte à la façade et à la toiture. Les plans doivent également être contresignés par le ou les propriétaires de l'immeuble.

Pour de plus amples informations, reportez-vous au site du guichet public ICI